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Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site internet ont été spécifiées par la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) de juin 2004.

 

L’objectif de cette loi est de protéger les internautes et leur permettre d’identifier et d’entrer en contact avec les auteurs de tout site internet, autant que de leur donner la possibilité le cas échéant de faire respecter leurs droits en leur fournissant le minimum d’informations nécessaires à cet effet.

Ceci vaut autant pour l’éditeur d’un site web, que pour l’auteur d’un blog. Les deux peuvent être tenus responsables de tout ce qui est accessible sur leur site. Ceci vaut également pour les sites ou blogs permettant aux visiteurs de laisser leurs commentaires, dont l’éditeur à l’obligation de contrôle et de modération.

La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des internautes une page accessible « dans un standard ouvert » contenant les informations légales.

Voici la liste de ces obligations :

Personne morale (entreprise, association, …)

La page « mentions légales » doit contenir au moins :

– raison sociale : N/A
– siège social : N/A
– numéro de téléphone : N/A

et s’il y a lieu :

capital social et numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il faut également préciser (si nécessaire) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et/ou du responsable de la rédaction.

Personne physique (particulier)

Si vous êtes à la tête de votre propre blog ou site édité à titre perso (par exemple), vous êtes également soumis à la publication des obligations légales :

– nom : FishTe@m69
– prénoms : Pavince.
– adresse du domicile : N/A cf hébergeur.
– numéro de téléphone : N/A cf hébergeur.

Le cas échéant, il faut ajouter numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers (dans le cadre d’une activité rémunératrice en marge de son travail principal).

Pour les personnes physiques uniquement, il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur, celui-ci étant soumis au secret professionnel. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Hébergement

Il faut également ajouter à la page des mentions légales, à la fois pour les pour les personnes morales et les personnes physiques, les informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit) :

– nom hébergeur : OVH / FishTe@m69 (Perso).

Données de la société OVH

Selon l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE) nous mettons à votre disposition l’information générale de la société.

NOM	OVH
DÉNOMINATION SOCIALE	OVH SAS
SIRET	RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE	FR 22 424 761 419
SIEGE SOCIAL	2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
TÉLÉPHONE	N/A
ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE	N/A – cf Contact https://www.ovh.com/fr/
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION	N/A
DONNÉES D’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

– Raison sociale : OVH SAS
– adresse du domicile : N/A cf hébergeur.
– numéro de téléphone : N/A cf hébergeur.

Si l’hébergement se fait sur un serveur perso il faudra le préciser.

Quelques mentions complémentaires

Il est également préférable de prendre les devants et d’énoncer quelques principes supplémentaires dans la rubriques « informations légales » du site, comme par exemple :

• Le droit applicable en cas de litiges
• Les conditions de services (ex : configuration requise pour utiliser le site web)
• Une clause d’exclusion de responsabilité
• Les mentions obligatoires particulières à certains secteurs d’activité (agroalimentaire, vin & spiritueux, …)

Si le site Internet propose une inscription à une lettre d’information électronique ou newsletter, les Internautes devront être informé de toute utilisation prévue ou prévisible de leur données, pouvoir s’opposer à une cession à un tiers et pouvoir se désinscrire à volonté.

Les mentions liés à la loi informatique et liberté + n° de déclaration à la CNIL

Qu’est-ce que la déclaration à la CNIL ?

La CNIL est la commission nationale informatique et libertés, un organisme national chargé de faire respecter le droit des personnes au contrôle de leurs informations nominatives. La CNIL a pour mission la protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques.

Tout fichier comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit être enregistré auprès de la CNIL qui envoie alors un récépissé contenant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales.

Les mentions légales du site concerné doivent aussi mentionner la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les Internautes (loi dite “informatique et libertés”).

Mon site web doit il être déclaré à la CNIL ?

Pas directement. Si vous collectez des données nominatives en ligne et si vous constituez un fichier à partir de ces données, vous devez alors déclarer le fichier correspondant auprès de la CNIL.

De plus, les modalités de déclaration auprès de la CNIL ont récemment fait l’objet de modifications. Ainsi, sont dispensés de déclaration :

• les sites personnels ou blog
• les sites vitrines, de présentation
• les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)

La déclaration reste obligatoire pour les fichiers de prospects et de clients. Si vous collectez des données auprès de clients ou de prospects, vous devez remplir une déclaration simplifiée. La télédéclaration est possible sur le site de la CNIL.

Pour plus d’informations : le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Les sanctions encourues

En cas de problème ou de plainte, si ces mentions légales ne sont pas présentes et accessibles facilement depuis le site Internet, la loi prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. Rappelons que nous avons affaire ici à des obligations légales « pour la France ».

Les bonnes raisons de mettre des mentions légales sur votre site

• Parce que c’est la loi.
• Pour inspirer confiance aux visiteurs de votre site : Si l’internaute ne peut identifier le propriétaire ou responsable d’un site Internet, celui-ci perdra en crédibilité.
• Pour protéger votre site : En ajoutant dans vos mentions légales un paragraphe sur les droits d’auteur, vous rappelez que le contenu de votre site Internet (logo, marque, image, texte, …) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Autres obligations légales

Respecter le Code de la Propriété Intellectuelle

Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le code de la propriété intellectuelle s’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustrations …

Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur et/ou acquittez vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.

Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra faire une nouvelle demande.

Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.

Plus d’infos : textes et jurisprudences sur le site « Code Celog »

Respectez le droit à l’image

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi “informatique et libertés” s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. (CNIL)

Respecter la loi

Vos obligations ne s’arrêtent pas là. La loi française sanctionne également :

• La contrefaçon de marque
• La provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
• La provocation aux crimes et délits
• La provocation au suicide
• La provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l’humanité)
• Les insultes et la diffamation

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Conditions Générales d’Utilisation iNav et iShare et Politique de Confidentialité

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