Mentions légales – CGU


Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site internet ont été spécifiées par la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) de juin 2004.

 

L’objectif de cette loi est de protéger les internautes et leur permettre d’identifier et d’entrer en contact avec les auteurs de tout site internet, autant que de leur donner la possibilité le cas échéant de faire respecter leurs droits en leur fournissant le minimum d’informations nécessaires à cet effet.

Ceci vaut autant pour l’éditeur d’un site web, que pour l’auteur d’un blog. Les deux peuvent être tenus responsables de tout ce qui est accessible sur leur site. Ceci vaut également pour les sites ou blogs permettant aux visiteurs de laisser leurs commentaires, dont l’éditeur à l’obligation de contrôle et de modération.

La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des internautes une page accessible « dans un standard ouvert » contenant les informations légales.

Voici la liste de ces obligations :

Personne morale (entreprise, association, …)

La page « mentions légales » doit contenir au moins :

– raison sociale : N/A
– siège social : N/A
– numéro de téléphone : N/A

et s’il y a lieu :

capital social et numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il faut également préciser (si nécessaire) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et/ou du responsable de la rédaction.

Personne physique (particulier)

Si vous êtes à la tête de votre propre blog ou site édité à titre perso (par exemple), vous êtes également soumis à la publication des obligations légales :

– nom : FishTe@m69
– prénoms : Pavince.
– adresse du domicile : N/A cf hébergeur.
– numéro de téléphone : N/A cf hébergeur.

Le cas échéant, il faut ajouter numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers (dans le cadre d’une activité rémunératrice en marge de son travail principal).

Pour les personnes physiques uniquement, il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur, celui-ci étant soumis au secret professionnel. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Hébergement

Il faut également ajouter à la page des mentions légales, à la fois pour les pour les personnes morales et les personnes physiques, les informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit) :

– nom hébergeur : ARSYS (Pro) / FishTe@m69 (Perso).

Données de la société ARSYS

Selon l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE) nous mettons à votre disposition l’information générale de la société.

NOM
arsys.fr
DÉNOMINATION SOCIALE Arsys Internet E.U.R.L.
SIRET 43266266600036
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 67 432 662 666
SIEGE SOCIAL
102, Avenue de la Salanque BP 40518
66005 Perpignan Cedex, France
TÉLÉPHONE 0800 940 865
ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE info@arsys.fr
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Faustino Jiménez
DONNÉES D’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Arsys Internet E.U.R.L. (arsys.fr), société à responsabilité limitée au capital 79.650. Constituée le 07 Septembre 2000, numéro 017479 au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et Immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés avec le Nº d’identification 432662666 de Perpignan

– Raison sociale : Arsys Internet E.U.R.L.
– adresse du domicile : N/A cf hébergeur.
– numéro de téléphone : N/A cf hébergeur.

Si l’hébergement se fait sur un serveur perso il faudra le préciser.

Quelques mentions complémentaires

Il est également préférable de prendre les devants et d’énoncer quelques principes supplémentaires dans la rubriques « informations légales » du site, comme par exemple :

  • Le droit applicable en cas de litiges
  • Les conditions de services (ex : configuration requise pour utiliser le site web)
  • Une clause d’exclusion de responsabilité
  • Les mentions obligatoires particulières à certains secteurs d’activité (agroalimentaire, vin & spiritueux, …)

Si le site Internet propose une inscription à une lettre d’information électronique ou newsletter, les Internautes devront être informé de toute utilisation prévue ou prévisible de leur données, pouvoir s’opposer à une cession à un tiers et pouvoir se désinscrire à volonté.

Les mentions liés à la loi informatique et liberté + n° de déclaration à la CNIL

CNIL

Qu’est-ce que la déclaration à la CNIL ?

La CNIL est la commission nationale informatique et libertés, un organisme national chargé de faire respecter le droit des personnes au contrôle de leurs informations nominatives. La CNIL a pour mission la protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques.

Tout fichier comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit être enregistré auprès de la CNIL qui envoie alors un récépissé contenant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales.

Les mentions légales du site concerné doivent aussi mentionner la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les Internautes (loi dite “informatique et libertés”).

Mon site web doit il être déclaré à la CNIL ?

Pas directement. Si vous collectez des données nominatives en ligne et si vous constituez un fichier à partir de ces données, vous devez alors déclarer le fichier correspondant auprès de la CNIL.

De plus, les modalités de déclaration auprès de la CNIL ont récemment fait l’objet de modifications. Ainsi, sont dispensés de déclaration :

  • les sites personnels ou blog
  • les sites vitrines, de présentation
  • les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)

La déclaration reste obligatoire pour les fichiers de prospects et de clients. Si vous collectez des données auprès de clients ou de prospects, vous devez remplir une déclaration simplifiée. La télédéclaration est possible sur le site de la CNIL.

Pour plus d’informations : le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Les sanctions encourues

En cas de problème ou de plainte, si ces mentions légales ne sont pas présentes et accessibles facilement depuis le site Internet, la loi prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. Rappelons que nous avons affaire ici à des obligations légales « pour la France ».

Les bonnes raisons de mettre des mentions légales sur votre site

  • Parce que c’est la loi.
  • Pour inspirer confiance aux visiteurs de votre site : Si l’internaute ne peut identifier le propriétaire ou responsable d’un site Internet, celui-ci perdra en crédibilité.
  • Pour protéger votre site : En ajoutant dans vos mentions légales un paragraphe sur les droits d’auteur, vous rappelez que le contenu de votre site Internet (logo, marque, image, texte, …) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Autres obligations légales

Respecter le Code de la Propriété Intellectuelle

Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le code de la propriété intellectuelle s’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustrations …

Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur et/ou acquittez vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.

Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra faire une nouvelle demande.

Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.

Plus d’infos : textes et jurisprudences sur le site « Code Celog »

Respectez le droit à l’image

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi “informatique et libertés” s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. (CNIL)

Respecter la loi

Vos obligations ne s’arrêtent pas là. La loi française sanctionne également :

  • La contrefaçon de marque
  • La provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
  • La provocation aux crimes et délits
  • La provocation au suicide
  • La provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l’humanité)
  • Les insultes et la diffamation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS

1. DEFINITIONS

– Contenu Editorial : désigne l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par fishteam69.fr.
– Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de son inscription au Service Spécifique proposés par FISHTEAM69.FR et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services.
– Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par FISHTEAM69.FR et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
– Formulaire : désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de FISHTEAM69.FR après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
– Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.
– Services : désigne l’ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par FISHTEAM69.FR aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son site web www.fishteam69.fr.com.
– Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d’Internet aux adresses URL http(s)://www.fishteam69.fr ou .com
– Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par FISHTEAM69.FR.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles FISHTEAM69.FR fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l’un des Services offerts par FISHTEAM69.FR se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par FISHTEAM69.FR.
FISHTEAM69.FR se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le Site FISHTEAM69.FR. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que FISHTEAM69.FR est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site FISHTEAM69.FR et au Contenu Editorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont FISHTEAM69.FR pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
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5. RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
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En outre, l’Utilisateur garantit FISHTEAM69.FR contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s’engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

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L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
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– « Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
FISHTEAM69.FR ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
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7. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

FISHTEAM69.FR s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. FISHTEAM69.FR n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
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8. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

8.1 CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES LIBRES
L’accès au Contenu Editorial du Site FISHTEAM69.FR, est totalement libre et gratuit.

8.2 CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES (inav@ft69, ishare@ft69…)

Les Administrateurs se réservent le droit, à tout instant, et sans justification, de suspendre temporairement ou définitivement tout compte utilisateur.

Toute tentative d’usurpation de donnée est interdite, sera détecté et fortement réprimandé.

Screen-Shots, photos d’écran, copie de carte interdite !!!

L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’application, que dans le cadre dans lequel elle lui a été fournie. Toute autres utilisations sera fortement réprimandé.

L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants, ils sont strictement personnel et ne peuvent être partagé. Tout abus sera fortement réprimandé. Détection IP et numéro identification téléphone en prévention des abus.

Le code source applicatif est propriété de son créateur, il ne peut être absorbé et modifié sans son accord.

La FishTeam69 décline toute responsabilité en cas d’utilisation de son application autre qu’a des fins de loisir. Elle ne saurait être tenue responsable d’éventuel désagrément causé par l’utilisation de son application.

Les cartes dispensées disposent d’un niveau de précision indiqué. L’utilisateur prend conscience de la potentielle inexactitude de certaines données et ne saurait tenir la FishTeam69 comme responsable de quelques évènement que ce soit.

Le numéro de téléphone mobile est demandé afin de s’assurer que la personne est majeure, et pour sécuriser l’application. (mobile français uniquement : SFR et affiliés / Bouygues / Orange & affiliés / Free ).

L’utilisateur devra être majeur. Il déclare exact ces informations. La FishTeam69 ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de son application par une personne mineur.

L’utilisateur accepte la pleine exploitation des données sondeurs qu’il fournira, et de toute donnée envoyée sur le site fishteam69.fr, libre de droits intellectuels. Les données fusionnées sont propriété de la FishTeam69 et du site fishteam69.fr. L’utilisateur ne pourra faire acte d’aucun droit de propriété de donnée intellectuelle et concède par l’acceptation des conditions générales d’utilisation présentes, la concession des droits au site fishteam69.fr sur les données envoyées et acquises par le site Fishteam69.fr et notamment via la plateforme d’échange iSHARE@FT69 disponible a l’adresse https://www.fishteam69.fr/py_ft69.

9. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

FISHTEAM69.FR collecte des informations fournies par les Utilisateurs :
– Par le biais d’un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des Services Spécifiques de FISHTEAM69.FR ;
Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, FISHTEAM69.FR s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site FISHTEAM69.FR soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l’envoi d’un email à la rubrique contact de notre site Internet à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l’Utilisateur.
FISHTEAM69.FR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.


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